Fils d'actualités juridiques

12/05/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
11/05/2016 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages
11/05/2016 Civil - Civil
Point de départ du délai pour conclure en cas de demande d'aide juridictionnelle
11/05/2016 Civil - Civil, Personnes et familles / Affaires - Sociétés
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire